Travail Législatif

Contre un décret empêchant les victimes de violences conjugales d'intenter une procédure

Suite à la publication d'un décret qui oblige les victimes de violences conjugales à suivre des démarches permettant d'informer leur agresseur présumé de la procédure en cours, démarches qui s'avèrent longues et coûteuses, j'ai interpellé Mme la Garde des Sceaux avec 133 autres députés, notamment Aurélien Pradié et Antoine Savignat, afin de la sensibiliser à la situation qui serait de nature à dissuader les victimes de lancer les procédures nécessaires à leur propre protection. Grâce à cette initiative qui a réuni des voix de tous les bancs de l'Assemblée nationale, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a accepté de revenir sur son décret.

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