Travail Législatif

Projet de loi relatif à la Protection des Enfants

La session parlementaire extraordinaire d'été a commencé le 1er juillet 2021 avec l'examen du projet de loi relatif à la protection de l'enfance, qui porte principalement sur les conditions de placement des enfants confiés à l'Aide sociale à l'Enfance. La procédure accélérée a malheureusement été engagée sur ce texte ô combien important, qui touche à la protection de nos enfants face à la maltraitance, et on peut s'interroger légitimement sur la pertinence d'une telle précipitation face à ces problématiques aux multiples aspects. 

J'ai déposé plusieurs amendements sur ce texte : 

➡ faire en sorte qu'un avocat spécialisé accompagne l'enfant durant les procédures de placement - pour une raison fort mystérieuse, mon amendement a été déclaré irrecevable alors même que d'autres députés ont proposé le même dispositif. Parmi eux, ma collègue Valérie Six, issue elle aussi du groupe UDI ; j'ai bien sûr voté en faveur de son amendement qui a recueilli autant de voix pour que de contre. Egalité valant rejet, les enfants continueront à subir les parcours judiciaires sans pouvoir obtenir l'aide d'un avocat. 

➡ laisser un délai d'un an avant l'application du référentiel de l'évaluation des situations à risque pour la protection de l'enfance, document dense, lourd, qui nécessitera un temps d'appropriation par les équipes opérationnelles et même de formation - mais cet amendement a été rejeté. 

➡ obliger le juge des enfants à organiser l'audience de placement dans un délai maximal d'un mois après le signalement d'un enfant en situation de danger - il semble qu'agir le plus rapidement possible est une mesure de bon sens, qui n'a pourtant pas eu l'approbation de l'Assemblée nationale. 

➡ créer un cadre juridique permettant aux départements d'offrir aux enfants placés des séjours (week-end, vacances) à la ferme, chez des agriculteurs-hôtes volontaires. Ces moments constitueraient de véritables respirations pour les enfants mais sont freinés par un vide juridique que j'ai proposé de combler. Dans sa réponse, défavorable, le ministre Aurélien Taquet a toutefois apporté une réponse de principe sur la législation à suivre dans ces cas très précis.

➡ les enfants atteints de troubles déficitaires de l’attention (avec ou sans hyperactivité) sont parfois placés arbitrairement parce qu’on interprète mal leur comportement. En cause : une méconnaissance et une incompréhension des TDAH. J’ai voulu inscrire nommément dans la loi la nécessité de les inclure dans les actions médico-sociales de prévention et de dépistage, car même si à l’heure actuelle les « troubles du neuro-développement » sont censés en faire partie, dans les faits les TDAH sont très largement oubliés. Malheureusement, le gouvernement a refusé cette inscription.

Malgré ces déceptions sur des sujets très importants, j’ai voté POUR ce texte de loi qui, bien que contenant des manquements, va tout de même dans le bon sens – je serai vigilante aux éventuelles évolutions et notamment aux dispositions réglementaires prises pour éviter que le financement de ces nouvelles mesures ne pèse entièrement sur des départements déjà fragilisés.

 

Retrouvez le dossier législatif ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/pjl_protection_enfants

Voici le texte tel qu'il a été voté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0644_texte-adopte-seance

 

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