Travail Législatif

Adoption de la proposition de loi permettant de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie

En septembre dernier, j'ai rencontré la sénatrice Anne-Catherine Loisier, suite à une question que je lui avais posée au sujet de sa proposition de loi, qui venait d'être adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie. Le problème qu'elle rencontrait était la difficulté à faire examiner son texte par l'Assemblée nationale ; désireuse de soutenir ce beau combat, je me suis appropriée cette proposition de loi et ai alors travaillé pour la faire inscrire lors de la journée d'initiative parlementaire du groupe UDI , le 26 novembre 2021. 

Petit point sur la législation en vigueur : à l'heure actuelle, les parents qui traversent le drame d'un enfant né sans vie peuvent demander un acte d'enfant sans vie qui inscrit les données liées à l'accouchement, et peuvent demander l'inscription de l'enfant sur le livret de famille, avec un simple prénom, mais sans nom de famille car la filiation porte en elle le principe de personnalité juridique, qui ne peut pas être accordée à un enfant n'ayant pas vécu. C'est une situation administrative qui est souvent difficile à comprendre pour les familles endeuillées qui peuvent avoir besoin de reconnaissance, d'individualisation pour ce bébé. 

La proposition de loi prévoit la possibilité symbolique et mémorielle, pour les parents, de donner leur nom de famille à cet enfant né sans vie, sans créer d'effet juridique. 

Nommée rapporteur sur cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, j'ai mené des auditions pour approfondir le travail sur ce texte, notamment des associations dont les témoignages ont été précieux - et poignants - pour faire avancer la réflexion, et je tiens à les remercier tout particulièrement, ainsi que les professionnels auditionnés : médecins, spécialistes du droit, ministères. 

J'ai notamment tenu à travailler deux questions : 

- le dispositif de la proposition doit absolument conserver le registre de la possibilité, et non celle de l'obligation. En effet, chaque personne réagit différemment à un deuil aussi douloureux. Si certains parents voudront absolument reconnaître leur enfant dès l'accouchement, d'autres réagiront tout autrement, ou mettront des mois ou des années à en ressentir le besoin. 

- les familles déjà endeuillées ont été très désireuses de savoir si le dispositif serait applicable aux décès survenus à partir de la promulgation de la loi ou si les familles pourront venir faire rectifier leur livret de famille ou formuler une demande pour un enfant né sans vie il y a plusieurs mois ou années. Juridiquement, nous avons eu la satisfaction de conclure que les familles déjà endeuillées pourront en bénéficier quelle que soit la date du décès, ce qui a été confirmé par le gouvernement lors de l'examen en séance. 

La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité ce vendredi 26 novembre et c'est avec une immense émotion que j'ai remercié mes collègues, au nom de toutes les familles qui vivent ce drame intime et souvent mal compris.  

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