Chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale balaye l'ensemble des problématiques liées aux dépenses sociales et à la santé de l'année à venir. Examiné en même temps que le projet de loi de finances, c'est-à-dire le budget de l'État, et ses 122 programmes, il s'agit d'un temps fort du calendrier parlementaire et d'une charge de travail très importante concentrée sur une courte période.
Cette année encore, j'ai soumis plusieurs propositions lors des discussions de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale :
✅ supprimer la part salariale de la surcotisation de la prime de feu pour les sapeurs-pompiers (j'avais préparé cet amendement mais l'ai retiré car le dispositif avait été corrigé en commission) ;
✅ trouver un meilleur équilibre que celui proposé entre ophtalmologistes et orthoptistes. En raison de délais trop importants pour obtenir un rendez-vous auprès d'un ophtalmologiste, le texte prévoyait de donner la possibilité aux orthoptistes de prescrire des aides visuelles ; or si les orthoptistes sont d'excellents professionnels dont le rôle est crucial dans le dépistage et traitement des troubles visuels, ils ne sauraient se substituer totalement à un diagnostic établi par un médecin. Face à nos interrogations, le rapporteur a revu sa copie et a proposé un compromis : les orthoptistes pourront établir des primo-prescriptions, mais toute évolution nécessaire du traitement devra passer par un rendez-vous avec un médecin, pour constater l'évolution de la vue du patient et en tirer le diagnostic adéquat.
❎ augmenter le nombre de jours de présence parentale pour les parents d'enfants atteints de maladies graves, de cancers ou victimes d'accidents, en le passant de 310 aujourd'hui (sur trois ans) à 408. Je n'ai pas obtenu gain de cause, mais les parents oui ! car quelques jours après, la proposition de loi de mon collègue Paul Christophe, avec lequel je travaille très souvent sur ces sujets, qui allait dans le même sens, a été adoptée au Sénat, pour un total de 620 jours !
❌ optimiser le système de télésurveillance, très attendu notamment par les personnes souffrant de maladies chroniques comme les personnes diabétiques (2,5 millions de Français !) afin que les données soient utilisables directement par les patients ou au moins par les équipes soignantes - mais cet amendement n'a pas été adopté ;
❌ compenser l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile, entré en vigueur le 1er octobre dernier, qui augmente les rémunérations des agents (une excellente chose que nous approuvons) au détriment des employeurs, qui ne peuvent pas toujours supporter une telle hausse des charges. L'idée était, dès lors, de les aider autrement, en les exonérant de taxe sur les salaires, afin que l'Etat prenne toute sa part dans cette décision. Cette proposition n'a pas été retenue.
➡️ en savoir plus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/plfss_pour_2022
