Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la restitution des biens culturels issus de spoliation lors des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, j'ai déposé en commission des Affaires culturelles et de l'Éducation plusieurs amendements visant à renforcer les dispositifs prévus par le texte. Déposé au Sénat en avril dernier, ce projet de loi a été adopté par la Chambre haute le 23 mai et poursuit donc son parcours législatif en arrivant à la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale.
Il arrive que les biens spoliés durant les persécutions antisémites, au fil des héritages, dons ou legs, arrivent en possession des musées publics ou bibliothèques publiques, qui ignorent au départ leur provenance. Or, lorsqu'un bien culturel tombe dans le domaine public, il est réputé incessible et inaliénable, c'est-à-dire qu'il n'est plus possible qu'il soit donné ou vendu à un particulier. Il devient un bien culturel public.
Dans le cas très précis des biens culturels spoliés qui arrivent au sein des collections publiques, il est normal qu'une restitution soit possible auprès des familles et descendants des propriétaires. Il faut pour ce faire obtenir une dérogation ; le but de ce texte est de faciliter le régime dérogatoire pour ces objets culturels en particulier. Mon amendement, lui, visait à garantir l'implication de l'État dans l'ensemble des dispositifs du texte, de façon à rendre encore plus aisée leur application.
Malgré un avis défavorable de la ministre et du rapporteur, la commission des Affaires culturelles a adopté cet amendement qui a donc été intégré au texte législatif. Le projet de loi a été examiné en séance publique le 29 juin et adopté à l'unanimité.
Pour en savoir plus :
Le texte adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0150_texte-adopte-seance
Dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/alt/DLR5L16N47616
