Objet du texte de la proposition de loi n°1007
En France, en moyenne 12 animaux domestiques sont abandonnés par heure. Cela représente 100 000 animaux par an, dont 60 000 pour la seule période estivale.
Les raisons invoquées pour l’abandon d’un animal sont nombreuses : cadeau imposé par les proches, soins quotidiens vécus comme des corvées, frais liés aux soins vétérinaires d’animaux âgés ou malades, gêne occasionnée par le comportement de l’animal, inadéquation entre ses besoins et les caractéristiques du foyer, déménagement, arrivée d’un enfant, problème de place, organisation des vacances d’été, encouragement de la reproduction et donc de la prolifération d’animaux, etc. Les maîtres les moins irresponsables amènent leur animal dans un refuge, mais la plupart se contente de les laisser divaguer dans la nature de façon à ce qu’ils ne retrouvent pas le chemin de la maison, et dans le pire des cas de les entraver ou de les enfermer, leur assurant volontairement ou non une mort lente et douloureuse.
L’article L. 214 du code rural et de la pêche maritime a établi le fait que l’animal est un « être sensible » qui, sans même parler de l’impact émotionnel de l’arrachement à sa famille et la perte de repères qui en résulte, ne doit en aucune façon être soumis délibérément à une forme quelconque de souffrance ou de danger, ce qui est sans l’ombre d’un doute le cas des animaux abandonnés.
La SPA, les refuges et les associations de protection animale œuvrent au quotidien pour recueillir, soigner et faire adopter à nouveau ces chiens et ces chats, ainsi que pour encourager la stérilisation des animaux errants, mais ils sont évidemment dépassés par l’ampleur du phénomène, en hausse depuis 2016.
La France s’est posée depuis le siècle des Lumières en défenseur universel des valeurs telles que l’altruisme, la bienveillance, et la protection des plus faibles. Il en va de notre humanité de mener une action de bonté à destination d’êtres qui ne sont pas humains mais qui ressentent la souffrance et l’isolement aussi bien que nous.
Il est proposé dans un premier temps de concevoir comme une circonstance aggravante le fait d’exercer ces sévices sur son propre animal, d’une part pour lutter contre les actes de maltraitance pratiqués sur un même animal pendant une longue durée, et d’autre part pour alourdir automatiquement les peines encourues pour l’acte d’abandon (dans la mesure où un maître abandonne nécessairement un chien ou un chat lui appartenant).
De plus, les modalités de l’abandon sont désormais prises en compte, afin de permettre un alourdissement significatif de la peine encourue lorsque l’abandon se fait dans des conditions susceptibles de représenter un danger ou une forme de maltraitance envers l’animal abandonné. L’objectif est de mener, dans l’idéal à une dissuasion simple de l’acte d’abandon, et à défaut à une évolution vers davantage d’abandons « responsables » auprès de structures pouvant prendre l’animal en charge.
L’identification des animaux de compagnie, déjà obligatoire, est renforcée par le recours systématique à la puce électronique et complétée par une marque immédiatement visible sur l’animal .
Les sanctions encourues pour non-identification réitérée de l’animal sont durcies et les contrôles automatiques dès consultation d’un vétérinaire, dès recours à un profe ssionnel animalier non-médical . Les services de police procèdent également à un contrôle chaque fois qu’un animal est impliqué dans une plainte ou une intervention (maltraitance, tapage, nuisance, dépôt de déjection, etc.), qu’il y ait délit effectif ou non.
Enfin, l’adoption de chats et de chiens est encouragée par la déduction fiscale d’une somme correspondant à une estimation des frais engagés chaque année pour en prendre soin. Cette somme, à déduire des revenus déclarés, permet de créer un mécanisme de réduction d’impôts qui favorise l’intégration dans la famille d’animaux domestiques. La déduction fiscale est plus importante lorsque l’animal adopté provient d’un refuge, d’une association de protection animale ou s’il a été directement soustrait à l’état d’errance.
=> cette proposition de loi, cosignée par une cinquantaine de députés de tous bords politiques, est en attente de son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle a fait l’objet d’un soutien important des Français à travers les réseaux sociaux et une médiatisation non négligeable.
