Objet du texte
La hausse du prix du tabac a longtemps été le dispositif privilégié pour mener à bien la lutte contre le tabagisme, fléau qui cause près de 70 000 décès chaque année en France, et elle l’est encore, au regard de la volonté actuelle du gouvernement d’augmenter à 10 euros le prix du paquet de cigarettes. Or il apparaît que ce mécanisme, tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une harmonisation à l’échelle européenne, risque, bien au contraire, de conforter le tabagisme dans un grand nombre de territoires, en particulier dans les zones frontalières.
Dans des territoires où il est aussi facile de traverser la frontière que de traverser la rue, l’extrême accessibilité du tabac belge, allemand, suisse, luxembourgeois, italien, espagnol ou andorran ainsi que la hausse du prix du tabac français va entraîner un effet d’appel pour les particuliers d’une part, tentés par la facilité de l’approvisionnement dans les bureaux de tabac étrangers et pour les marchés parallèles d’autre part, qui rencontreront un élargissement de leur clientèle-cible.
La clientèle la plus sensible à la hausse des prix, ce sont les jeunes. Déjà, les ventes de cigarettes sous le manteau sont observables quotidiennement devant les lycées et les collèges à la sortie des classes. Plus les marchés parallèles seront renforcés, plus les trafiquants seront présents et plus ils oseront adopter des comportements risqués pour être visibles et accessibles par le client-cible. L’exposition de nos jeunes fumeurs et primo-fumeurs au tabac sera donc renforcée par le caractère onéreux des produits vendus par les buralistes d’une part, et par l’augmentation des possibilités d’achat permises par des trafiquants plus audacieux d’autre part.
Le même mécanisme ne manquera pas de toucher le fumeur habituel, séduit par une vente illégale dé-diabolisée car banalisée, et par ses prix attractifs. Ce même fumeur qui, par égard pour son porte- monnaie, pouvait restreindre sa consommation de cigarettes, sera même tenté de fumer quelques cigarettes de plus par jour.
30 % des cigarettes fumées en France sont des cigarettes vendues en dehors du circuit officiel des buralistes ; ce pourcentage aura logiquement tendance à s’accroître à mesure que le prix du tabac va augmenter.
Il est donc inutile voire même dangereux d’augmenter le prix du tabac sans lutter contre le commerce illicite, qui est le vecteur principal du tabagisme en France. C’est l’objet de la présente proposition de loi.
Dispositif du texte
L’article 1 de la présente proposition de loi vise à intégrer les produits du tabac manufacturé dans les marchandises dont le trafic entraîne une peine de 10 ans de prison et une amende fixée à 10 fois le montant des marchandises saisies.
L’article 2 fait des produits du tabac manufacturé une circonstance aggravante lorsqu’ils font l’objet d’un vol. Le même article intervient dans le code pénal pour ajouter un palier de sévérité de la peine dans le cadre de vol de produits du tabac manufacturé en bande organisée, afin de pénaliser les mêmes faits. Ces deux mesures permettent notamment de mieux protéger les buralistes, régulièrement dévalisés par les réseaux parallèles, dans le cadre de vols avec vandalisme et violences. Lorsque l’objet du vol est un produit du tabac manufacturé, et lorsque le criminel appartient à un réseau organisé, la peine encourue est donc plus grave encore.
L’article 3 vise à aligner les actes de fabrication, production, importation et exportation de produits du tabac manufacturé sur ceux des produits stupéfiants, afin de donner une véritable portée dissuasive à l’arsenal pénal en place.
=> cette proposition de loi, cosignée par une trentaine de députés frontaliers, est en attente de son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
