Le travail des députés au sein de l'Assemblée nationale a été très présent dans l'actualité de ces dernières semaines, et malheureusement pas sous son meilleur jour.
Le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale qui vise à réformer le système de retraite a été examiné par l'Assemblée nationale entre le 25 janvier et le 17 février. Comme l'article 47-1 de la Constitution a été activé, les députés ont disposé d'un délai d'examen fixé à 20 jours. L'Assemblée nationale n'a pas eu le temps de terminer l'examen du texte dans ces 20 jours impartis ; aussi, le vendredi 17 février à minuit, à l'expiration du délai, le texte a-t-il été transmis dans sa forme initiale au Sénat, avec très peu de prise en compte des modifications proposées par les députés. Les sénateurs commencent l'examen le lundi 27 février, pour une durée de 15 jours maximum.
Si je regrette le choix d'un texte budgétaire pour une question aussi importante, car il pose des conditions de travail qui ne sont à mon sens que difficilement compatibles avec un examen approfondi du texte, je ne cautionne pas les différentes motions qui ont été déposées par plusieurs groupes parlementaires. Si je peux comprendre les motivations qui les animaient, je ne suis pas favorable à une démarche qui consiste, par nature, à annuler le débat. Ces différents recours ont malheureusement monopolisé du temps d'examen qui n'a pas été rattrapable ensuite. Quant au droit d'amendement, c'est un droit élémentaire dont disposent tous les parlementaires – droit dont certains sont singulièrement privés quand ils se font retoquer la quasi-totalité de leurs amendements sans aucune explication valable, comme cela a été mon cas – mais il ne saurait se faire à des fins d'obstruction qui, elle aussi, nous prive d'un débat que les Français attendaient.
Je n'étais et ne suis toujours pas favorable à la réforme des retraites telle qu'elle est proposée par le gouvernement, mais j'estime qu'il aurait été adulte, responsable et hautement préférable de pouvoir débattre sur l'ensemble du texte, pour obtenir des avancées et défendre les acquis de nos concitoyens, plutôt que d'être tout bonnement privés du droit de faire valoir l'avis de la représentation nationale.
J'ai déposé une vingtaine d'amendements sur le PLFRSS visant à réformer les retraites ; 19 ont été arbitrairement jugés "irrecevables" car "créant une charge financière". Il faut savoir qu'un parlementaire ne peut pas proposer quoi que ce soit qui constitue une dépense, et que cette appréciation est à la discrétion de la commission des finances. Il faut savoir aussi que, le sachant très bien, j'avais "gagé" tous mes amendements - je les avais rendus neutres financièrement en expliquant comment trouver les fonds nécessaires. Mes propositions ont pourtant, et inexplicablement, été rejetées lorsque d'autres amendements équivalents ont été, eux, acceptés. Je ne doute pas que le colossal nombre d'amendements déposés ont forcé les administrateurs à invalider le plus d'amendements possibles, mais il est malheureux que ce soit les députés raisonnables et "dans les clous" qui en fassent les frais.
