Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a fait l'objet, comme chaque année, d'un examen au Parlement pour établir notamment la répartition des dépenses de la sécurité sociale pour l'année suivante.
J'ai formulé plusieurs propositions qui n'ont malheureusement pas été retenues en raison de l'emploi de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote du Parlement. Je continuerai à me mobiliser pour faire entendre mes propositions en faveur des patients diabétiques, des accueillants familiaux de personnes handicapées ou âgées, des enfants atteints de maladie ou de handicap, ou d'une optimisation du fonctionnement des départements.
| -> améliorer la prévention et le dépistage du diabète lors des RDV de prévention aux âges clefs de la vie |
| -> élargir aux kinésithérapeutes la possibilité de prescrire des programmes d'activité physique |
| -> prolonger l'expérimentation des parcours d'accompagnement pour les patients atteints de diabète |
| -> demander un rapport pour établir un cahier des charges relatif à l'éducation thérapeutique |
| -> création d'un forfait diabète permettant un meilleur accompagnement médical |
| -> intégrer la qualité de vie du patient dans les critères de modulation de la base forfaitaire de télésurveillance médicale, notamment pour les patients diabétiques |
| -> maintenir les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, même compte tenu de la hausse des ressources de la CNSA |
| -> augmenter les concours APA par rapport au précédent PLFSS |
| -> inscrire l’objectif de répartition des dépenses 50/50 entre la branche et les Départements à horizon 2030 |
| -> réécrire l’article 37 pour prévoir une expérimentation symétrique : la fusion des sections soins et dépendance pourrait être pilotée par l’ARS ou par les Départements volontaires |
| -> prévoir la nomination des directeurs d’EHPAD publics conjointement par l’ARS et le président du Département |
| -> prévoir la présidence du CA des EHPAD publics par le président du Département |
| -> proposer une formation diplômante aux accueillants familiaux |
| -> demander un rapport sur la prise en charge des personnes âgées et notamment des pistes d'amélioration du recours aux accueillants familiaux |
| -> mieux rémunérer les accueillants familiaux |
| -> assurer des revenus de remplacement pour les accueillants familiaux sur les périodes de vacance |
| -> étendre la durée d'attribution de l'AEEH aux enfants handicapés à 50% et plus, et exonérer aux enfants handicapés à 80% et plus des renouvellements de demandes |
