En ce début d’année, nous avons examiné le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires - un sujet qui me tient à coeur et sur lequel j'ai tenu à travailler. On appelle "dérives sectaires" ce que la MIVILUDES (qui reçoit près de 2 000 signalements par an !) définit comme : "le dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elles se caractérisent par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société."
Durant l’examen au Sénat, plusieurs articles ont été supprimés (art. 1er , 2, et 4). Ces derniers avaient pour objectif :
-
De créer dans le code pénal un nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique (article 1er) et d’introduire une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour de nouveaux crimes et délits (article 2) ;
-
De créer un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique pour les personnes visées et comme bénéfiques pour leur santé alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon ou cette abstention est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique, et que l’adoption de telles pratiques les expose à un risque immédiat de mort ou de blessures (article 4) ;
D’autres articles ont été ajoutés, notamment le 1er A dont l’objectif est d’inscrire les missions de la MIVILUDES dans la loi.
Durant l’examen du texte en Commission des Lois à l’Assemblée nationale, et bien que n’étant pas membre de cette Commission, j’ai souhaité déposer des amendements. Il s’agissait par exemple :
-
De préciser que la liste des missions de la MIVILUDES présentée dans la loi n’était pas exhaustive ; d’ajouter dans cette liste que la MIVILUDES devait :
-
Analyser les nouvelles formes que peuvent prendre les mouvements à caractère sectaire,
-
Informer régulièrement le public des associations impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et les promouvoir,
-
Publier un bilan d’application de la loi deux ans après la promulgation de ladite loi, puis tous les trois ans ;
-
-
D’allonger le délai de prescription pour les mineurs victimes des délits mentionnés à l’article 223-15-2 (abus de faiblesse), le passant de 6 à 12 ans à compter de leur majorité ;
-
De faire co-exister les associations d’utilité publique et les associations agréées, et non pas remplacer le statut d’utilité publique par l’agrément comme prévu par la loi,
Durant l’examen en Commission, les articles supprimés par le Sénat ont été rétablis et modifiés.
Durant l’examen en séance de ce nouveau texte, j’ai redéposé certains de mes amendements examinés en Commission et j’en ai déposé de nouveaux. Il s’agissait par exemple :
-
De consacrer dans la loi que la MIVILUDES est une mission interministérielle et non pas une administration : ✅
-
De veiller à ce que la MIVILUDES analyse les nouvelles formes que peuvent prendre les mouvements à caractère sectaire : ✅
-
D’introduire une circonstance aggravante pour le viol commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique, estimant que la notion de « contrainte » qui existe dans la définition actuelle du viol ne prenait pas en compte le contexte particulier des dérives sectaires et de l’emprise mentale qui y est associée ;
-
De s’assurer que l’allongement du délai de prescription bénéficiera bien à tous les mineurs victimes de dérives sectaires ;
Les deux premiers amendements de cette liste non-exhaustive ont été adoptés.
