Le 17 janvier dernier, dans le cadre de la séance des questions au Gouvernement, j’ai posé une question à Mme la Ministre Catherine Vautrin sur l’octroi des congés payés pendant une période d’arrêt maladie et sur l’impact de la rétroactivité de ce droit sur nos entreprises, et en particulier sur les PME.
Depuis le 13 septembre dernier, la Cour de cassation considère que les salariés peuvent acquérir des congés payés pendant leur arrêt maladie, et que ce droit est rétroactif. S’il n’est évidemment pas question de revenir sur ce droit, il est en revanche nécessaire de trouver des solutions pour les très petites entreprises et les PME mises en difficulté par cette mesure.
Il semble que le Gouvernement de Mme Borne avait déjà identifié ce sujet et souhaitait trouver un équilibre pour à la fois garantir ce droit et de l’autre limiter les conséquences sur les entreprises. Il était donc question d’interroger la Ministre sur l’état de cette réflexion et de lui demander comment le Gouvernement comptait garantir les droits des salariés tout en préservant les petites et moyennes entreprises.