Le rapport corédigé avec Estelle Folest dresse un état des lieux global du panorama de l'enseignement supérieur privé à but lucratif et dresse plusieurs conclusions qui permettent de pointer certaines lacunes ou dysfonctionnements. En conséquence, je propose une trentaine de recommandations qui permettront d'améliorer la lisibilité et la cohérence de ce secteur en expansion et en mutation, au bénéfice des établissements vertueux et des étudiants.
Voici les 22 recommandations :
Recommandation n° 1 : Améliorer la connaissance du secteur de l’enseignement privé lucratif.
Établir une définition officielle de l’enseignement privé à but lucratif.
Construire une cartographie des établissements concernés. Conduire des études et mettre en place des outils statistiques de suivi, afin d’être en mesure de mieux connaître les acteurs de ce secteur, les étudiants concernés, et leur trajectoire. L’Observatoire de l’enseignement supérieur pourrait jouer un rôle de pilotage en la matière, en lien avec les administrations compétentes.
Confier au Céreq le suivi des cohortes de l’enseignement supérieur à but lucratif dans le cadre de ses enquêtes Générations.
Confier une mission aux corps d’inspection compétents (IGESR, IGAS et IGF) portant sur le modèle économique, managérial et pédagogique des établissements de l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Cette mission doit également permettre d’établir clairement le montant des fonds de l’apprentissage reversé aux acteurs de ce secteur.
Recommandation n° 2 : Mieux protéger l’appellation « master ».
Faire appliquer la loi, en sanctionnant effectivement et plus lourdement les utilisations illégales du terme « master », notamment dans les publicités en ligne. Envisager une évolution du cadre législatif pour assortir les sanctions financières d’une obligation de fermeture de la formation.
Recommandation n° 3 : Limiter l’utilisation des termes « mastères » et assimilés aux seules formations faisant l’objet d’une reconnaissance du ministère de l’enseignement supérieur.
En conséquence, interdire l’usage de ces termes pour les formations non reconnues par le ministère de l’enseignement supérieur et prévoir des sanctions en cas de manquement.
Recommandation n° 4 : Limiter l’utilisation du terme « bachelor » aux formations proposées par le secteur privé.
Modifier le nom du Bachelor universitaire technique (BUT), diplôme national délivré par l’enseignement supérieur public, aujourd’hui source de confusion.
Recommandation n° 5 : Harmoniser et rendre obligatoire l’usage d’une terminologie simple pour caractériser les certifications bac + 3 et bac + 5 non reconnues par le ministère de l’enseignement supérieur.
Pour les formations bac +3, généraliser le terme de bachelor, et limiter son utilisation aux seules formations prévues en trois ans.
Pour les formations bac +5, imposer selon la même logique l’utilisation d’un terme unique.
Recommandation n° 6 : Distinguer clairement dans les documents officiels les certifications délivrées par France compétences des diplômes reconnus par le ministère de l’enseignement supérieur.
Recommandation n° 7 : Doter les rectorats des moyens nécessaires afin que ces derniers puissent :
– diffuser une information claire à l’échelle du rectorat concernant les formations proposées dans l’enseignement supérieur ;
– mener à bien leurs missions d’examen des déclarations d’ouverture et de contrôle des publicités.
Recommandation n° 8 : Conduire un travail interministériel afin d’élaborer un guide du « post bac », à destination des élèves et de leur famille, rappelant la signification des différents types de diplômes et certifications existants.
Recommandation n° 9 : Simplifier et clarifier l’information disponible sur Parcoursup en distinguant nettement :
– les formations publiques ;
– les formations visées ou gradées (peu importe le statut) ;
– les formations RNCP ayant fait l’objet d’un contrôle en matière de qualité pédagogique, conformément à la recommandation n° 14.
Recommandation n° 10 : Mettre en place une carte d’identité des formations
Cette carte d’identité devra obligatoirement informer sur :
– le statut juridique de l’école ;
– la forme de reconnaissance des diplômes ou certifications proposés, les processus d’évaluation associés et leur signification ;
– les possibilités ou non de poursuite d’études à l’université ou dans une autre école que celle proposant la formation concernée.
– les possibilités d’accès aux bourses.
Rendre cette carte d’identité obligatoire sur Parcoursup, les supports de communications et les documents contractuels écoles privées. Prévoir un mécanisme par lequel l’étudiant certifie avoir pris connaissance de ces informations avant de confirmer son inscription (sur Parcoursup mais aussi sur les documents d’inscription des écoles).
Recommandation n° 11 : Améliorer la mesure de l’insertion professionnelle à travers la généralisation d’Inserjeunes et Insersup et renforcer la publicité de ces informations.
Prendre en compte dans la mesure de l’insertion professionnelle les critères suivants : le taux d’emploi, le taux d’emploi dans le métier visé, le type de contrats obtenus ainsi que les niveaux moyens de rémunération. Rendre ces données publiques et rendre obligatoire leur publication sur les sites internet des écoles ainsi que sur Parcoursup et la plateforme Mon Master.
Recommandation n° 12 : Renforcer les outils de l’orientation au lycée.
– Veiller aux moyens humains et financiers déployés pour garantir le service public de l’orientation ;
– Former les professionnels de l’Éducation nationale compétents en matière d’orientation, les sensibiliser aux différentes formes de reconnaissance des diplômes et certifications. Concevoir des outils de formation adaptés en la matière.
Recommandation n° 13 : Encadrer davantage l’organisation des salons étudiants.
Organiser un dialogue entre l’État et les salons étudiants afin d’élaborer une charte déontologique des salons étudiants pour offrir un minimum de garanties quant au sérieux des formations et des écoles présentées dans les salons.
Recommandation n° 14 : Mettre en place une évaluation pédagogique des formations initiales post-bac qui ne sont pas reconnues par le ministère de l’enseignement supérieur. Faire de son obtention une condition :
– d’accès aux aides à l’apprentissage, dans un objectif d’utilisation qualitative des deniers publics ;
– de référencement sur Parcoursup.
Pour en garantir la faisabilité et la soutenabilité budgétaire, rendre l’évaluation payante et la facturer aux organismes de formation concernés. La rendre également publique.
Confier cette évaluation au HCERES, accompagné par les commissions spécialisées lorsqu’elles sont compétentes (CEFDG, CTI).
Recommandation n° 15 : Réguler la « location » des titres RNCP, en instaurant un tiers de confiance, chargé de vérifier que le « loueur » respecte bien les exigences de la certification concernée.
Recommandation n° 16 : Rehausser les règles fixées par France compétences afin que les intitulés des formations proposées par les écoles correspondent aux intitulés des certifications inscrites au RNCP.
Recommandation n° 17 : Modifier le code de l’éducation pour refondre, simplifier et actualiser le cadre juridique applicable à l’enseignement supérieur privé. Dans ce cadre :
– supprimer pour le supérieur la distinction entre établissement d’enseignement technique privé (EETP), établissement d’enseignement supérieur privé (EESP) et établissements à distance, unifier et clarifier le régime de déclaration applicable ;
– supprimer la simple reconnaissance des EETP par l’État, qui n’est assortie d’aucune limite temporelle et participe de la confusion générale ;
– garantir la bonne information des élus locaux lors de la procédure de déclaration d’ouverture.
Recommandation n° 18 : Mieux protéger l’étudiant dans les relations contractuelles qu’il entretient avec son école.
Interdire les droits de réservation.
Limiter la durée des contrats à un an, renouvelable.
Prévoir un mécanisme garantissant à l’étudiant le remboursement des frais de scolarité, en cas de départ anticipé, dans un délai de deux mois à compter du début de la scolarité.
Recommandation n° 19 : Mettre en place un médiateur spécifique pour l’enseignement supérieur privé.
La mention et les coordonnées du médiateur devraient figurer obligatoirement sur les sites internet et les contrats des établissements privés.
Ces derniers devraient obligatoirement adhérer à ce médiateur pour figurer sur Parcousup et accéder aux financements publics et mutualisés.
Recommandation n° 20 : Accroître les contrôles de la DGCCRF, accentuer les sanctions et les assortir d’une publication du nom des écoles sanctionnées.
Recommandation n° 21 : Garantir l’accessibilité de tout type d’information relative à un organisme, un établissement ou une formation sans obligation de fournir au préalable ses coordonnées
Recommandation n° 22 : Garantir le respect de l’obligation de publication des comptes qui s’impose, dans le cadre du droit commun, aux entreprises de l’enseignement supérieur privé à but lucratif.
